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L'état relatif à la présence de TERMITES
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Pour quels bâtiments ?

En cas de vente d’un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, (dans de nombreux départements), un état relatif aux termites datant de moins de six mois et établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié. Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Quel contenu ? Quelles obligations ?

L’état relatif à la présence de termites doit identifier l’immeuble concerné, indiquer les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

En l’absence de l’état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de termites.

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Technicien diagnostiqueur
Pour le groupe Bureau Veritas Exploitation, secteur « Gestion du Patrimoine », dans le cadre d’un CDI, vous participez à la réalisation de diagnostics immobiliers réglementaires Intégré au sein de nos équipes : Vous accompagnez nos clients, maîtres d'ouvrages, privés ou publics, lors d'opérations de diagnostics avant travaux, location ou cession. Vous vérifiez et examinez des éléments d’ouvrage sur site à l’aide des outils de contrôle et de mesure ; amiante, plomb, électricité, gaz et DPE. Nous réalisons également des contrôles sur des navires (amiante et IMD) en France et à l'étranger ainsi que des dépistages radon. Ces activités sont des possibilités d'évolution au sein du service. Vous établissez des rapports correspondants à vos observations à l’aide d’orientations basées sur la réglementation immobilière en vigueur. Vous participez au développement de la relation client et au développement de l’activité de votre agence. Ces prestations supposent un goût prononcé pour l’autonomie, les interventions terrains ainsi que l’utilisation rigoureuse et le soin porté à vos appareils de mesure. Maîtrise fluide de l’outil informatique (Pack Office, Autocad ou équivalent) et aisance rédactionnelle seront aussi des composantes nécessaires à la bonne conduite de votre activité de Diagnostiqueur Immobilier (F-H). Profil : Vous justifiez d’une formation minimum BAC +2 dans le domaine du Génie Civil ou du Bâtiment. Le diagnostic immobilier vous est familier. Vos certifications amiante, plomb, gaz, électricité, DPE et termites sont en cours de validité, et ont été mises en pratique avec succès. Idéalement, vos certifications Amiante et DPE sont validées avec Mention Poste ouvert aux personnes en situation de handicap.
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