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L'état relatif à la présence de TERMITES
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Pour quels bâtiments ?

En cas de vente d’un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, (dans de nombreux départements), un état relatif aux termites datant de moins de six mois et établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié. Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Quel contenu ? Quelles obligations ?

L’état relatif à la présence de termites doit identifier l’immeuble concerné, indiquer les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

En l’absence de l’état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de termites.

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Présents depuis 10 années sur le marché du diagnostic immobilier, notre croissance constante et l'ensemble de nos collaborateurs font de notre groupe une structure dynamique, attractive, pérenne et indépendante. Si vous souhaitez rejoindre des équipes motivées et dynamiques, des opportunités sont à saisir chez AED Group ! Dans le cadre de son développement, AED cherche un diagnostiqueur expérimenté sur le secteur de TOULOUSE, nouvellement ouvert. Si vous êtes aussi à l’aise sur le terrain qu’auprès de la clientèle, que vous avez envie de vous investir dans un projet intéressant du développement d’une agence, et de saisir de réelles opportunités de carrière dans un groupe familial ; n’hésitez pas : rejoignez-nous ! DESCRIPTION DU POSTE : Technicien diagnostiqueur immobilier en charge de réaliser l’ensemble des diagnostics réglementaires avant-vente, travaux, démolition, demandés par nos clients. Secteur d’intervention : Grand Toulouse et département limitrophes. TYPE DE CONTRAT CDI Temps de travail :39h/ SEMAINE Rémunération : à définir selon profil PROFIL RECHERCHE : Diagnostiqueur immobilier certifié et expérimenté dans les 6 domaines (Amiante mention ou mentionable) Titulaire d’un permis B Rigoureux et motivé AVANTAGES : Voiture de fonction + téléphone + tablette Mutuelle entreprise Tickets restaurant Contrat d'intéressement Gestion de la surveillance et des certifications gérés en interne par nos équipes.
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