Mon compte
Créer un compte
Pourquoi créer un compte
Le constat de risque d'exposition au PLOMB (CREP)
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Pour quels bâtiments ?

Le CREP est obligatoire si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d’une maison individuelle. Par ailleurs, les parties communes d’un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l’objet du constat de risque d’exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008, mais celui-ci n’a pas à être remis à l’acquéreur qui pourra toutefois le consulter auprès du syndic.

Quel contenu ?

Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb : il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti.

Les résultats du constat du risque d’exposition au plomb doivent permettre de connaitre, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.

Contrairement à ce que croient beaucoup de vendeurs, il ne comprend pas l’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb.

Une notice d’information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les protections à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, est annexée au constat de risque d’exposition au plomb.

Quel délai de validité ? Quelles obligations ?

Il doit dater de moins d’un an et être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié.
Toutefois, si le CREP établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures ou seuil réglementaire (1 mg/cm2) il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant quelles que soit sa date d’établissement, joint au dossier de diagnostic technique, à chaque nouvelle vente.

Si le CREP met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limité, le propriétaire doit, le cas échéant, en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou dans la partie d’immeuble concernée et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Cette obligation est transférée à l’acquéreur après la vente.

En l’absence d’un constat de risque d’exposition au plomb en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de plomb dans les revêtements.

Les diagnostics immobiliers
Emploi
Sous-traitance
Annonces
Dernière offre d'emploi
Technicien diagnostiqueur
SOCOBAT EXPERTISES, entreprise indépendante, en très forte croissance, est l’un des leaders sur le marché du diagnostic immobilier. Basée en région Rhône-Alpes-Auvergne, est par ailleurs solidement implanté à Paris depuis maintenant 4 ans. Nous bénéficions de plus de 15 ans d'expérience dans les métiers du diagnostic immobilier et sommes plus particulièrement impliqués dans le domaine de l’amiante, ce qui nous permet d'apporter toute notre expertise à nos clients professionnels. Intégrer notre société, c’est s’engager pour : - Un dispositif de formation tout au long de sa carrière - Un accompagnement permanent dans le suivi de vos certifications - Des perspectives d’évolution - Et bien plus encore… ! Poste à pourvoir immédiatement / CDI à temps plein / Permis B Impératif Nous recherchons 3 Diagnostiqueurs Immobilier Confirmé H/F, pour notre agence de MONTROUGE (92). Mission : Sous la responsabilité du Référent Technique, votre principale mission consiste à assurer différents diagnostics immobiliers (Amiante, Plomb, Electricité, Gaz, Loi Carrez, DPE...) pour le compte de nos différents clients (Professionnels du bâtiments, Bailleurs sociaux, Maîtres d’ouvrage et Collectivités …). Vous intervenez sur le terrain pour assurer les différents prélèvements que vous envoyez aux laboratoires. Vous rédigez suite à vos interventions les rapports (sur trame définie) à remettre à nos clients suite aux diagnostiques effectués. Profil : De Formation Bac + 2 vous avez une expérience avérée dans le bâtiment ou de solides connaissances techniques. Vous disposez de toutes les certifications : amiante, plomb, électricité, gaz, Loi Carrez, DPE et idéalement une mention pour l’amiante. Autonome et curieux vous êtes doté (e) d’un très bon relationnel qui vous permettra de mener avec succès vos missions sur le terrain auprès de nos clients. Des capacités rédactionnelles sont requises pour ce poste. Vous êtes reconnu(e) pour votre sens du service client, votre sens de l'organisation et de l'analyse. Vous êtes à l’aise avec les outils informatiques et digitaux. Poste itinérant à 80%, de nombreux déplacements sont à pourvoir auprès de nos clients en région parisienne. Alors prêt (e) à relever ce challenge ?! Nous vous proposons une rémunération fixe intéressante et différents avantages : - Des commissions sur CA - Mutuelle - Prime Vacance - Tickets Restaurant - Intéressement aux bénéfices de la société Dans le cadre de votre mission nous vous mettons également à disposition le package suivant : - Véhicule de service - Ordinateur - Tablette - Téléphone portable Pour postuler merci d'envoyer votre CV + Lettre de motivation à Léo ROUSSILLON : leo.roussillon@socobat-expertises.com.
Dernière demande d'emploi
DiagActu sur twitter
DiagActu
Qui sommes nous ?
Nos autres sites
Diagnostiqueur immobilier
Devenir diagnostiqueur immobilier
Forum diagnostiqueur immobilier
Services aux diagnostiqueurs
Actualités
Interviews
Carnet d'adresses
Textes légaux
Annuaire des formations
Forum des diagnostiqueurs
Petites annonces
Offres d'emploi
Demandes d'emploi
Offres de sous-traitance
Demandes de sous-traitance
Appels d'offres
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
Création Mak2 - Hébergement MaSolutionWeb.com
© 2007-2019 Les-diagnostics-immobiliers.fr - Mentions légales