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Loi Carrez
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Pour quels bâtiments ?

La mention de la superficie de la partie privative d’un logement en copropriété est obligatoire dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique de vente. Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.

Quel contenu ? Quelles obligations ?

La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

A défaut de mention de la superficie, l’acquéreur peut demander au juge la nullité de l’acte, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Il peut demander la nullité de l’avant-contrat sans attendre l’acte authentique ; en revanche, lorsque la superficie a été omise dans l’avant- contrat, mais figure dans l’acte authentique, l’acquéreur ne peut plus invoquer la nullité de la vente.

Si la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation est inférieure de plus de 5% à la superficie indiquée dans l’acte authentique, l’acquéreur peut, dans le délai maximum d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants.

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Entreprise : La société GRE est spécialisée dans le diagnostic technique immobilier. Nous accompagnons nos clients professionnels de l’administration des biens pour effectuer les diagnostics nécessaires dans le respect des textes de loi. Nous réalisons les contrôles et les diagnostics sur les parties communes des immeubles, ainsi que l'ensemble des diagnostics nécessaires à la vente ou la location d'un bien. Description du poste : Nous recherchons un/une diagnostiqueur (euse) en charge de réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien. Rattaché(e) au responsable technique et à notre siège social situé à Gennevilliers, vous aurez pour missions principales : - Vérifier et examiner sur site les éléments d'ouvrages concernés (amiante, plomb, gaz, électricité…) - Mener à bien les diagnostics à l'aide d'une tablette numérique, - Etablir les rapports correspondants, - Renforcer la relation client et contribuer ainsi au développement de l’activité. Vous interviendrez sur Paris- Ile de France. Profil : Vous êtes impérativement certifié(e) plomb, gaz, termites, Electricité, DPE, amiante (toujours en cours de validité). Une première expérience serait un plus. Vous êtes à l’aise avec les outils informatiques. Vous êtes doté(e) d’un bon relationnel, d’une autonomie et d’une bonne organisation. Vous êtes titulaire du permis B. Informations complémentaires : Prise de poste : dès que possible Type de contrat : CDI Avantages : Rémunération : entre 1950€ et 2000€ brut mensuel Prime 13 éme mois Prime panier de 8,20€ / jours travaillés Prime participation, mutuelle familiale, véhicule de service, tablette professionnelle et téléphone portable professionnel Merci d'envoyer votre curriculum vitae à l'adresse mail recrutement@groupe-bouvier.fr
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