Mon compte
Créer un compte
Pourquoi créer un compte
TOUS LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Loi Carrez
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Pour quels bâtiments ?

La mention de la superficie de la partie privative d’un logement en copropriété est obligatoire dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique de vente. Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.

Quel contenu ? Quelles obligations ?

La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

A défaut de mention de la superficie, l’acquéreur peut demander au juge la nullité de l’acte, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Il peut demander la nullité de l’avant-contrat sans attendre l’acte authentique ; en revanche, lorsque la superficie a été omise dans l’avant- contrat, mais figure dans l’acte authentique, l’acquéreur ne peut plus invoquer la nullité de la vente.

Si la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation est inférieure de plus de 5% à la superficie indiquée dans l’acte authentique, l’acquéreur peut, dans le délai maximum d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants.

Les diagnostics immobiliers
Emploi
Sous-traitance
Annonces
Dernière offre d'emploi
Technicien diagnostiqueur
Pour un monde meilleur ! Envie d’un nouveau challenge avec en point de mire la protection des personnes et de l’environnement ! Vous souhaitez valoriser vos très bonnes connaissances des techniques du bâtiment et de la construction !? Nous vous proposons d’aller au-delà en développant une véritable expertise. Le goût de la relation client, le travail en équipe et de la qualité font partie intégrante de votre personnalité ? Alors rejoignez ALLO DIAGNOSTIC et devenez Diagnostiqueur immobilier itinérant H/F. Nous vous proposons un cadre innovant, dynamique, et agile. Au cœur de nos préoccupations, la lutte contre l’amiante et la volonté de participer à rendre meilleur l’environnement de nos enfants. Avec nous, vous intégrerez une belle PME, à taille humaine, connaissant une forte croissance (19M€ CA, 220 salariés) avec les salariés au cœur de son organisation. Nos engagements : - une équipe disponible qui vous accompagnera tout au long de votre intégration et de votre parcours professionnel ; - une formation adaptée au métier (plateforme pédagogique, matériel récent…) et tout au long de votre carrière au sein de notre organisation ; - une mise à disposition d’un matériel récent et performant ; - une écoute active, un environnement favorable au partage et à l’évolution ; - une rémunération attractive avec des commissions sur CA. Vos missions : - Réaliser des diagnostics réglementaires et non réglementaires des biens immobiliers; - Offrir à nos clients une prestation avisée et de qualité ; - Communiquer, échanger avec votre équipe (assistantes, référent technique, responsable d’agence…) ; - Etre force de propositions. Votre profil : Un niveau bac+2 dans le domaine de la construction ou le bâtiment est souhaitable afin de pouvoir démarrer sur l’ensemble des diagnostics immobiliers rapidement. Néanmoins une expérience significative dans les énergies renouvelables, l’économie de la construction, la construction ou la rénovation peut également vous menez au métier. Vous serez formés par nos équipes professionnelles… Poste à pourvoir rapidement Déplacements hebdomadaires sur toute la France sont à prévoir. Permis B obligatoire Rémunération : fixe (selon profil)+prime sur chiffre d'affaire
Dernière demande d'emploi
Diagnostiqueur-immobilier.fr sur twitter
Diagnostiqueur-immobilier.fr
Qui sommes nous ?
Nos autres sites
Diagnostiqueur immobilier
Devenir diagnostiqueur immobilier
Forum diagnostiqueur immobilier
Services aux diagnostiqueurs
Les actualités
Les interviews
Le carnet d'adresses
Les textes légaux
L'annuaire des formations
Le forum des diagnostiqueurs
Les petites annonces
Les offres d'emploi
Les demandes d'emploi
Les offres de sous-traitance
Les demandes de sous-traitance
Les appels d'offres
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
Création Mak2 - Hébergement MaSolutionWeb.com
© 2007-2016 Les-diagnostics-immobiliers.fr - Mentions légales