Mon compte
Créer un compte
Pourquoi créer un compte
Loi Carrez
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Pour quels bâtiments ?

La mention de la superficie de la partie privative d’un logement en copropriété est obligatoire dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique de vente. Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.

Quel contenu ? Quelles obligations ?

La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

A défaut de mention de la superficie, l’acquéreur peut demander au juge la nullité de l’acte, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Il peut demander la nullité de l’avant-contrat sans attendre l’acte authentique ; en revanche, lorsque la superficie a été omise dans l’avant- contrat, mais figure dans l’acte authentique, l’acquéreur ne peut plus invoquer la nullité de la vente.

Si la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation est inférieure de plus de 5% à la superficie indiquée dans l’acte authentique, l’acquéreur peut, dans le délai maximum d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants.

Les diagnostics immobiliers
Emploi
Sous-traitance
Annonces
Dernière offre d'emploi
Technicien diagnostiqueur
Présent depuis 14 années sur le marché du diagnostic immobilier, AED Group est en plein essor. Nous comptons aujourd’hui une centaine de collaborateurs dans nos équipes pour un chiffre d’affaires de 12 millions d’euros. Vous souhaitez rejoindre une société avec de belles valeurs et des équipes motivées et dynamiques, des opportunités sont à saisir chez AED Group ! Pour poursuivre son développement AED est en recherche d’un diagnostiqueur immobilier certifié, rigoureux et autonome, afin d’intégrer notre agence située à Chambéry. Nos valeurs : • Nous sommes une entreprise familiale • Nous sommes totalement indépendants (100% du capital est détenu par les 3 associés) • Nous plaçons l’humain au cœur de notre management • Nous accompagnons nos collaborateurs dans leurs projets de formations Description du poste : Sous la responsabilité de votre Responsable de Secteur, vous aurez la charge de réaliser l’ensemble des diagnostics réglementaires avant-vente, travaux, démolition, transaction, demandés par nos clients. Vous débuterez votre contrat par une intégration au siège (Mérignac), vous serez ensuite accompagné par un parrain sur le terrain pour être formé. Celui-ci vous épaulera le temps que vous preniez vos marques. Cela vous permettra d’acquérir toutes les compétences spécifiques à nos marchés avant d’agir en toute autonomie. Contrat : • CDI • Temps de travail :39h/ SEMAINE • Rémunération : à définir selon profil. Profil recherché : • Diagnostiqueur Immobilier certifié idéalement dans les 6 domaines de compétences (la détention de « l’amiante mention » ou d’un profil « mentionnable » serait un plus.) • Titulaire d’un permis B • Rigoureux et motivé • Débutant accepté (Nous ne sommes pas un organisme de formation, mais un accompagnement est possible pour vos démarches de reconversions) Avantages : • Véhicule + téléphone + tablette • Mutuelle entreprise ++ • Tickets restaurant • Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E) • Contrat d'intéressement • Primes trimestrielles collectives sur résultat d’agence • Suivi de la surveillance et des certifications gérés en interne par nos équipes.
Dernière demande d'emploi
Dernière offre de sous-traitance
Dernière demande de sous-traitance
DiagActu sur twitter
DiagActu
Qui sommes nous ?
Nos autres sites
Diagnostiqueur immobilier
Devenir diagnostiqueur immobilier
Forum diagnostiqueur immobilier
Services aux diagnostiqueurs
Actualités
Interviews
Carnet d'adresses
Textes légaux
Annuaire des formations
Forum des diagnostiqueurs
Petites annonces
Offres d'emploi
Demandes d'emploi
Offres de sous-traitance
Demandes de sous-traitance
Appels d'offres
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
Création Mak2 - Hébergement MaSolutionWeb.com
© 2007-2022 Les-diagnostics-immobiliers.fr - Mentions légales