Mon compte
Créer un compte
Pourquoi créer un compte
Loi Carrez
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Pour quels bâtiments ?

La mention de la superficie de la partie privative d’un logement en copropriété est obligatoire dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique de vente. Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.

Quel contenu ? Quelles obligations ?

La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

A défaut de mention de la superficie, l’acquéreur peut demander au juge la nullité de l’acte, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Il peut demander la nullité de l’avant-contrat sans attendre l’acte authentique ; en revanche, lorsque la superficie a été omise dans l’avant- contrat, mais figure dans l’acte authentique, l’acquéreur ne peut plus invoquer la nullité de la vente.

Si la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation est inférieure de plus de 5% à la superficie indiquée dans l’acte authentique, l’acquéreur peut, dans le délai maximum d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants.

Les diagnostics immobiliers
Emploi
Sous-traitance
Annonces
Dernière offre de sous-traitance
Dernière demande de sous-traitance
Demande de sous-traitance
Diagnostiqueur ayant été certifié dans les 6 domaines (dont mention amiante) avec expérience de 14 ans, propose ses services en tant que consultant ou assistant commercial et administratif indépendant pour vous accompagner dans le développement de votre entreprise. PROFIL Expérience significative sur Paris IDF, Rhône Alpes et PACA pour le compte d’acteurs nationaux ou régionaux en totale autonomie sur des missions de repérages amiante et plomb sur des bâtiments d’habitations collectifs, chaufferies ; mise à jour et création de DTA sur des parcs complets de bâtiments d’habitations collectifs et industriels, vente en bloc de bâtiments d’habitations collectifs Ancien membre de plusieurs groupement (Franchise, et réseaux nationaux) Bonnes compétences techniques de terrains et bonne connaissance générale des métiers du diagnostic immobilier Coordinateur, Pédagogue, Autonome, Organisé, Dynamique A l’aise avec l’outil informatique (Analysimmo, Liciel partiellement, Office, Google), PRESTATIONS Coordination avec votre Responsable Administratif(ve) : gestion des commandes, prise de RDV, organisation du planning des techniciens, suivi des interventions et des diagnostics réalisés Assistant administratif : création, saisie des dossiers clients et suivi des dossiers, renseigner les prospects et clients, vérifier les conditions de réalisation d'une commande, gestion des devis clients, suivi de la facturation client et factures impayées Accompagnement technique : assurer les réponses techniques et expliquer les conclusions des rapports auprès des clients par mail et téléphone, répondre au téléphone et mail aux différentes demandes techniques de vos prescripteurs, vérification de la conformité des rapports établis par les techniciens, assurer la formation et l’animation d’une équipe d’opérateurs de diagnostics immobiliers tous niveaux, assurer l’intégration technique de vos nouveaux diagnostiqueurs.
DiagActu sur twitter
DiagActu
Qui sommes nous ?
Nos autres sites
Diagnostiqueur immobilier
Devenir diagnostiqueur immobilier
Forum diagnostiqueur immobilier
Services aux diagnostiqueurs
Actualités
Interviews
Carnet d'adresses
Textes légaux
Annuaire des formations
Forum des diagnostiqueurs
Petites annonces
Offres d'emploi
Demandes d'emploi
Offres de sous-traitance
Demandes de sous-traitance
Appels d'offres
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
Création Mak2 - Hébergement MaSolutionWeb.com
© 2007-2021 Les-diagnostics-immobiliers.fr - Mentions légales