Mon compte
Créer un compte
Pourquoi créer un compte
Loi Carrez
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Pour quels bâtiments ?

La mention de la superficie de la partie privative d’un logement en copropriété est obligatoire dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique de vente. Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.

Quel contenu ? Quelles obligations ?

La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

A défaut de mention de la superficie, l’acquéreur peut demander au juge la nullité de l’acte, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Il peut demander la nullité de l’avant-contrat sans attendre l’acte authentique ; en revanche, lorsque la superficie a été omise dans l’avant- contrat, mais figure dans l’acte authentique, l’acquéreur ne peut plus invoquer la nullité de la vente.

Si la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation est inférieure de plus de 5% à la superficie indiquée dans l’acte authentique, l’acquéreur peut, dans le délai maximum d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants.

Les diagnostics immobiliers
Emploi
Sous-traitance
Annonces
Dernière offre d'emploi
Technicien diagnostiqueur
Créée en 2001, Citae est une société de conseil, d'ingénierie développement durable et de diagnostics immobiliers. Présente partout en France, l'équipe Citae agit et accompagne les acteurs de la ville et du bâtiment pour préserver la planète et assurer la santé et la qualité de vie de tous. Venus de tous horizons, les collaborateurs Citae partagent une même quête de sens : améliorer le bien-être urbain. Dans le cadre de son fort développement, Citae recrute un(e) Diagnostiqueur Immobilier pour son Agence basée à Annecy (74). VOS MISSIONS Rejoindre Citae, c’est rejoindre un groupe à taille humaine en pleine croissance. Avec ses 9 agences en France aujourd’hui, des équipes jeunes et dynamiques, ainsi que de beaux challenges vous attendent. Ce que nous recherchons : Vous êtes certifié amiante avec mention et disposez d’une première expérience, dans ce domaine. Si vous avez un réel sens client, si vous êtes agile et réactif. Si vous aimez les challenges et souhaitez contribuer au fort développement du groupe. Alors rencontrons-nous ! Votre mission chez Citae : Rattaché(e) à la Direction de l’Agence Diagnostics Immobiliers Rhône-Alpes, vous êtes en charge des diagnostics immobiliers amiante et plomb sur votre périmètre. Passionné par vos clients, vous les accompagnez dans toutes les étapes de leur besoin et les fidélisez, afin de contribuer à leur entière satisfaction ainsi qu’au développement de l’activité de votre agence. Ce que nous vous offrons : > Une rémunération orientée « challenge » : fixe + variable attractif > Véhicule + carte essence > Tablette professionnelle, téléphone portable (Smartphone) > Participation/ Intéressement > Un accompagnement personnalisé par votre Manager tout au long de votre intégration et parcours professionnel : formations, parcours d’intégration, nous nous adaptons à vos besoins selon votre potentiel pour évoluer dans le groupe. Et si vous pensiez le bien-être urbain avec nous ?
Dernière demande d'emploi
DiagActu sur twitter
DiagActu
Qui sommes nous ?
Nos autres sites
Diagnostiqueur immobilier
Devenir diagnostiqueur immobilier
Forum diagnostiqueur immobilier
Services aux diagnostiqueurs
Actualités
Interviews
Carnet d'adresses
Textes légaux
Annuaire des formations
Forum des diagnostiqueurs
Petites annonces
Offres d'emploi
Demandes d'emploi
Offres de sous-traitance
Demandes de sous-traitance
Appels d'offres
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
Création Mak2 - Hébergement MaSolutionWeb.com
© 2007-2020 Les-diagnostics-immobiliers.fr - Mentions légales