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L'état de l’installation intérieure de GAZ
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Pour quels bâtiments ?

Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit en fournir un état.

Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.

Quel contenu ?

Il doit contenir la description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz ; l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ; l’aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

A compter du 1er novembre 2007, en l’absence de cet état lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices aches correspondante.

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz, dés lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz…

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Technicien diagnostiqueur
Nous recherchons pour l’un de nos clients, basé à Clichy, un(e) Diagnostiqueur(se) Immobilier pour le pôle Tertiaire. Notre client est une société d’ingénierie et de conseil spécialisée dans le diagnostic technique du bâtiment et l’efficacité énergétique. Depuis sa création en 2004, elle connait une forte croissance et cherche à intégrer un(e) Diagnostiqueur(se) Immobilier pour l’accompagner dans son développement. Description de l'offre Vous serez amené(e) à réaliser des missions de DPE (Diagnostic de Performance Energétique), de repérage amiante Gestion/Vente (repérage, DTA, état de conservation…) et de diagnostic termite. Les missions concerneront les typologies d’immeubles suivantes : - Sites tertiaires (plateaux de bureau, immeubles de bureaux, commerce, centre commercial…) - Sites industriels et techniques (locaux techniques, entrepôt…) - Voirie extérieures (privées ou publiques) Vous participerez aux missions suivantes : - Réalisation d’inspections, d’investigations, de sondages et de prélèvements en suivant les protocoles de sécurité et qualité internes, - Réalisation de prises de note sur site décrivant les matériaux vus et leur localisation sur site (utilisation d’outil informatique), - Rédaction de rapport de repérage en fin de mission. Profil souhaité Vous êtes motivé(e), rigoureux(se) et avez le souhait d’intégrer une société dynamique et d’y évoluer. Formation initiale dans le bâtiment, domaine thermique/énergie BAC+2/3, et expérience professionnelle de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions de niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment. Vous possédez le permis B.
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