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L'état de l’installation intérieure de GAZ
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Pour quels bâtiments ?

Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit en fournir un état.

Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.

Quel contenu ?

Il doit contenir la description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz ; l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ; l’aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

A compter du 1er novembre 2007, en l’absence de cet état lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices aches correspondante.

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz, dés lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz…

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Entreprise : La société GRE est spécialisée dans le diagnostic technique immobilier. Nous accompagnons nos clients professionnels de l’administration des biens pour effectuer les diagnostics nécessaires dans le respect des textes de loi. Nous réalisons les contrôles et les diagnostics sur les parties communes des immeubles, ainsi que l'ensemble des diagnostics nécessaires à la vente ou la location d'un bien. Description du poste : Nous recherchons un/une diagnostiqueur (euse) en charge de réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien. Rattaché(e) au responsable technique et à notre siège social situé à Gennevilliers, vous aurez pour missions principales : - Vérifier et examiner sur site les éléments d'ouvrages concernés (amiante, plomb, gaz, électricité…) - Mener à bien les diagnostics à l'aide d'une tablette numérique, - Etablir les rapports correspondants, - Renforcer la relation client et contribuer ainsi au développement de l’activité. Vous interviendrez sur Paris- Ile de France. Profil : Vous êtes impérativement certifié(e) plomb, gaz, termites, Electricité, DPE, amiante (toujours en cours de validité). Une première expérience serait un plus. Vous êtes à l’aise avec les outils informatiques. Vous êtes doté(e) d’un bon relationnel, d’une autonomie et d’une bonne organisation. Vous êtes titulaire du permis B. Informations complémentaires : Prise de poste : dès que possible Type de contrat : CDI Avantages : Rémunération : entre 1950€ et 2000€ brut mensuel Prime 13 éme mois Prime panier de 8,20€ / jours travaillés Prime participation, mutuelle familiale, véhicule de service, tablette professionnelle et téléphone portable professionnel Merci d'envoyer votre curriculum vitae à l'adresse mail recrutement@groupe-bouvier.fr
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