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L'Etat de servitudes risques et d'informations sur les sols (ESRIS)
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).
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Textes légaux

Pour quels bâtiments ?

Depuis le 1er juin 2006, si l’immeuble bâti (maison et immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelles que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un Etat de servitudes risques et d'informations sur les sols (ESRIS) doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. Cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire, mais non aux contrats de construction d’une maison sans fourniture de terrain.

Quel contenu ?

L’ESRIS (ex-ERNMT) mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre (immeuble collectif, maison ou terrain) ; il est accompagné des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes). L’ESRIS propose également une information sur l’état de pollution de la parcelle avec l’indication des SIS (Secteurs d’information sur les sols).

Quel délai de validité ? Quelles obligations pour le vendeur ?

L’ESRIS doit être établi moins de six mois avant la date de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente (compromis de vente ou acte de vente notarié). Il est établi par le vendeur sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie, la préfecture ou sur internet, et à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture (le cas échéant, frais de reproduction et d’expédition des informations à la charge du vendeur). Le vendeur est responsable du contenu de cet état ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix, notamment un diagnostiqueur immobilier.

Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou si l’arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernés fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique doit être complété lors de la signature de l’acte de vente notarié par un ESRIS ou par la mise à jour de l’état existant.

Quelle que soit la zone géographique, en plus de l’ESRIS, le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l’immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l’acte authentique.

A défaut d’annexion de l’ESRIS ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Le modèle de l’ESRIS en vigueur.

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Diagnostiqueurs immobiliers avant travaux confirmés L’Entreprise : Fondé en 1997, EXPERTAM est un bureau d’études spécialisé qui réalise tous types de diagnostics immobiliers (amiante, plomb, performance énergétique...) mais également des prestations de conseil (assistance et maîtrise d’œuvre). Notre savoir-faire et la qualité de nos expertises sont des atouts historiques reconnus. Ils nous permettent d’intervenir sur de nombreux chantiers de longue durée (2 à 4 ans), souvent renouvelés par les acteurs institutionnels ou privés qui nous font confiance. Forte de ce succès et d’une croissance continue, la société est implantée en régions (Bordeaux et Vannes), tout en poursuivant ses développements en Ile-de-France. Femme ou homme d’expérience, vous souhaitez vous investir dans des projets d’envergure ? Nous recrutons sur la région parisienne (postes en CDI localisés à Vélizy dans le 78) : rejoignez-nous ! Le poste : Vous intégrez l’un de nos quatre pôles techniques, constitués de 8 à 10 diagnostiqueurs chacun. Rattaché à un manager, vous êtes épaulé par la ou les assistante(s) de l’équipe pour l’organisation de vos tournées et la gestion des éventuels imprévus. En tant que Diagnostiqueur immobilier confirmé, vous prenez en charge des audits techniques de bâtiments avant travaux / avant démolition sur la région parisienne, plus particulièrement dans le cadre de chantiers complexes (déconstruction d’une usine, d’une tour IGH, réhabilitation de plusieurs immeubles d’habitation…) ou de longue durée. Fidèlement aux valeurs de la société, vous vous attachez à la qualité des prestations (rigueur des expertises, tenue des plannings, respect des normes...) et à la satisfaction des clients auprès desquels vous intervenez (sécurisation des locaux lors des interventions, limitation des nuisances liées aux prélèvements, commentaire des rapports de diagnostic…). Votre expérience vous permet, après présentation de nos outils et méthodes, d’assurer rapidement la réalisation de repérages et la rédaction de rapports en autonomie, tout en profitant de la dynamique interne (échanges techniques, remontée des difficultés terrain rencontrées…). Vous vous appuyez sur des équipements modernes et performants pour réaliser vos missions dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité, et plus largement sur tous les moyens mis à votre disposition : logiciels, tablette et application pour pré-saisir vos rapports, EPI fournis sans limite et fréquemment renouvelés, avec fit-test annuel, matériel technique de dernière génération, veille règlementaire... Vous mettez à profit les opportunités de formation (renouvellement de certifications, sécurité, management... près de 2 semaines de formation par an) et une culture d’entreprise axée sur le partage d’expérience pour vous perfectionner dans l’exercice de vos responsabilités. En fonction de votre réussite et de votre goût du défi, le poste offre de nombreuses possibilités d’évolution : spécialisation dans un domaine, encadrement d’équipe, responsabilité de formateur ou de certificateur Votre profil : - Certifié en amiante MENTION et plomb, vous êtes impérativement titulaire d'un BAC+2 dans le domaine du bâtiment. - Vous disposez d’une expérience d'au moins 3 ans dans les expertises avant travaux / avant démolition. - Vous avez le sens du client, êtes reconnu pour votre rigueur et votre professionnalisme. - Vous êtes dynamique, avez l’esprit d’initiative, le sens de l’engagement et des responsabilités. Rémunération et avantages : - 31 à 36 K€ bruts annuels. - Plusieurs niveaux de primes : prime de vacances, primes individuelles et primes collectives selon résultats de l’entreprise. - Horaires modulables, mutuelle, chèque-restaurant, mobile professionnel, participation de 50% aux transports en commun / mise à disposition de véhicule. Et aussi... - Dès votre arrivée, un accompagnement personnalisé et adapté à votre profil. - Un cadre professionnel riche et stimulant, au sein d’une entreprise à taille humaine : esprit d’équipe, proximité managériale, partage d’expérience, reconnaissance et valorisation des talents… sont autant d’éléments fondateurs de notre culture d’entreprise. Poste en CDI à pourvoir à Vélizy dans le 78. Pour postuler, envoyez CV et lettre de motivation sous la référence EXP20C à recrutement@expertam.fr.
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