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L'Etat de servitudes risques et d'informations sur les sols (ESRIS)
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).
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Textes légaux

Pour quels bâtiments ?

Depuis le 1er juin 2006, si l’immeuble bâti (maison et immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelles que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un Etat de servitudes risques et d'informations sur les sols (ESRIS) doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. Cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire, mais non aux contrats de construction d’une maison sans fourniture de terrain.

Quel contenu ?

L’ESRIS (ex-ERNMT) mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre (immeuble collectif, maison ou terrain) ; il est accompagné des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes). L’ESRIS propose également une information sur l’état de pollution de la parcelle avec l’indication des SIS (Secteurs d’information sur les sols).

Quel délai de validité ? Quelles obligations pour le vendeur ?

L’ESRIS doit être établi moins de six mois avant la date de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente (compromis de vente ou acte de vente notarié). Il est établi par le vendeur sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie, la préfecture ou sur internet, et à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture (le cas échéant, frais de reproduction et d’expédition des informations à la charge du vendeur). Le vendeur est responsable du contenu de cet état ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix, notamment un diagnostiqueur immobilier.

Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou si l’arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernés fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique doit être complété lors de la signature de l’acte de vente notarié par un ESRIS ou par la mise à jour de l’état existant.

Quelle que soit la zone géographique, en plus de l’ESRIS, le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l’immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l’acte authentique.

A défaut d’annexion de l’ESRIS ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Le modèle de l’ESRIS en vigueur.

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Diagnostiqueur ayant été certifié dans les 6 domaines (dont mention amiante) avec expérience de 14 ans, propose ses services en tant que consultant ou assistant commercial et administratif indépendant pour vous accompagner dans le développement de votre entreprise. PROFIL Expérience significative sur Paris IDF, Rhône Alpes et PACA pour le compte d’acteurs nationaux ou régionaux en totale autonomie sur des missions de repérages amiante et plomb sur des bâtiments d’habitations collectifs, chaufferies ; mise à jour et création de DTA sur des parcs complets de bâtiments d’habitations collectifs et industriels, vente en bloc de bâtiments d’habitations collectifs Ancien membre de plusieurs groupement (Franchise, et réseaux nationaux) Bonnes compétences techniques de terrains et bonne connaissance générale des métiers du diagnostic immobilier Coordinateur, Pédagogue, Autonome, Organisé, Dynamique A l’aise avec l’outil informatique (Analysimmo, Liciel partiellement, Office, Google), PRESTATIONS Coordination avec votre Responsable Administratif(ve) : gestion des commandes, prise de RDV, organisation du planning des techniciens, suivi des interventions et des diagnostics réalisés Assistant administratif : création, saisie des dossiers clients et suivi des dossiers, renseigner les prospects et clients, vérifier les conditions de réalisation d'une commande, gestion des devis clients, suivi de la facturation client et factures impayées Accompagnement technique : assurer les réponses techniques et expliquer les conclusions des rapports auprès des clients par mail et téléphone, répondre au téléphone et mail aux différentes demandes techniques de vos prescripteurs, vérification de la conformité des rapports établis par les techniciens, assurer la formation et l’animation d’une équipe d’opérateurs de diagnostics immobiliers tous niveaux, assurer l’intégration technique de vos nouveaux diagnostiqueurs.
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