Mon compte
Créer un compte
Pourquoi créer un compte
L'Etat de servitudes risques et d'informations sur les sols (ESRIS)
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).
Accès rapide
Textes légaux

Pour quels bâtiments ?

Depuis le 1er juin 2006, si l’immeuble bâti (maison et immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelles que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un Etat de servitudes risques et d'informations sur les sols (ESRIS) doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. Cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire, mais non aux contrats de construction d’une maison sans fourniture de terrain.

Quel contenu ?

L’ESRIS (ex-ERNMT) mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre (immeuble collectif, maison ou terrain) ; il est accompagné des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes). L’ESRIS propose également une information sur l’état de pollution de la parcelle avec l’indication des SIS (Secteurs d’information sur les sols).

Quel délai de validité ? Quelles obligations pour le vendeur ?

L’ESRIS doit être établi moins de six mois avant la date de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente (compromis de vente ou acte de vente notarié). Il est établi par le vendeur sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie, la préfecture ou sur internet, et à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture (le cas échéant, frais de reproduction et d’expédition des informations à la charge du vendeur). Le vendeur est responsable du contenu de cet état ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix, notamment un diagnostiqueur immobilier.

Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou si l’arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernés fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique doit être complété lors de la signature de l’acte de vente notarié par un ESRIS ou par la mise à jour de l’état existant.

Quelle que soit la zone géographique, en plus de l’ESRIS, le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l’immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l’acte authentique.

A défaut d’annexion de l’ESRIS ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Le modèle de l’ESRIS en vigueur.

Les diagnostics immobiliers
Emploi
Sous-traitance
Annonces
Dernière offre d'emploi
Technicien diagnostiqueur
Présent depuis 14 années sur le marché du diagnostic immobilier, AED Group est en plein essor. Nous comptons aujourd’hui une centaine de collaborateurs dans nos équipes pour un chiffre d’affaires de 12 millions d’euros. Vous souhaitez rejoindre une société avec de belles valeurs et des équipes motivées et dynamiques, des opportunités sont à saisir chez AED Group ! Pour poursuivre son développement AED est en recherche d’un diagnostiqueur immobilier certifié, rigoureux et autonome, afin d’intégrer notre agence située à Chambéry. Nos valeurs : • Nous sommes une entreprise familiale • Nous sommes totalement indépendants (100% du capital est détenu par les 3 associés) • Nous plaçons l’humain au cœur de notre management • Nous accompagnons nos collaborateurs dans leurs projets de formations Description du poste : Sous la responsabilité de votre Responsable de Secteur, vous aurez la charge de réaliser l’ensemble des diagnostics réglementaires avant-vente, travaux, démolition, transaction, demandés par nos clients. Vous débuterez votre contrat par une intégration au siège (Mérignac), vous serez ensuite accompagné par un parrain sur le terrain pour être formé. Celui-ci vous épaulera le temps que vous preniez vos marques. Cela vous permettra d’acquérir toutes les compétences spécifiques à nos marchés avant d’agir en toute autonomie. Contrat : • CDI • Temps de travail :39h/ SEMAINE • Rémunération : à définir selon profil. Profil recherché : • Diagnostiqueur Immobilier certifié idéalement dans les 6 domaines de compétences (la détention de « l’amiante mention » ou d’un profil « mentionnable » serait un plus.) • Titulaire d’un permis B • Rigoureux et motivé • Débutant accepté (Nous ne sommes pas un organisme de formation, mais un accompagnement est possible pour vos démarches de reconversions) Avantages : • Véhicule + téléphone + tablette • Mutuelle entreprise ++ • Tickets restaurant • Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E) • Contrat d'intéressement • Primes trimestrielles collectives sur résultat d’agence • Suivi de la surveillance et des certifications gérés en interne par nos équipes.
Dernière demande d'emploi
Dernière offre de sous-traitance
Dernière demande de sous-traitance
DiagActu sur twitter
DiagActu
Qui sommes nous ?
Nos autres sites
Diagnostiqueur immobilier
Devenir diagnostiqueur immobilier
Forum diagnostiqueur immobilier
Services aux diagnostiqueurs
Actualités
Interviews
Carnet d'adresses
Textes légaux
Annuaire des formations
Forum des diagnostiqueurs
Petites annonces
Offres d'emploi
Demandes d'emploi
Offres de sous-traitance
Demandes de sous-traitance
Appels d'offres
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
Création Mak2 - Hébergement MaSolutionWeb.com
© 2007-2022 Les-diagnostics-immobiliers.fr - Mentions légales