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L'Etat de servitudes risques et d'informations sur les sols (ESRIS)
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE LOCATION
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Textes légaux

Pour quels immeubles ?

Même champ d’application que pour l’ESRIS (Etat de servitudes risques et d'informations sur les sols) avant vente (ex-ERNMT).

Il doit être annexé au bail depuis le 1er juillet 2006.

Quel délai de validité ? Quelles obligations ?

L'Etat de servitudes risques et d'informations sur les sols doit être établi moins de six mois avant la date de signature du contrat de location. Il est établi par le propriétaire qui est responsable son contenu ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix.

A défaut d’annexion de l’ESRIS au bail ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, le locataire peut demander au juge ma résolution du bail ou une diminution du prix.

Quel contenu ?

L’ESRIS (ex-ERNMT) mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre (immeuble collectif, maison ou terrain) ; il est accompagné des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes). L’ESRIS propose également une information sur l’état de pollution de la parcelle avec l’indication des SIS (Secteurs d’information sur les sols).

Le modèle de l’ESRIS en vigueur.

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Diagnostiqueur ayant été certifié dans les 6 domaines (dont mention amiante) avec expérience de 14 ans, propose ses services en tant que consultant ou assistant commercial et administratif indépendant pour vous accompagner dans le développement de votre entreprise. PROFIL Expérience significative sur Paris IDF, Rhône Alpes et PACA pour le compte d’acteurs nationaux ou régionaux en totale autonomie sur des missions de repérages amiante et plomb sur des bâtiments d’habitations collectifs, chaufferies ; mise à jour et création de DTA sur des parcs complets de bâtiments d’habitations collectifs et industriels, vente en bloc de bâtiments d’habitations collectifs Ancien membre de plusieurs groupement (Franchise, et réseaux nationaux) Bonnes compétences techniques de terrains et bonne connaissance générale des métiers du diagnostic immobilier Coordinateur, Pédagogue, Autonome, Organisé, Dynamique A l’aise avec l’outil informatique (Analysimmo, Liciel partiellement, Office, Google), PRESTATIONS Coordination avec votre Responsable Administratif(ve) : gestion des commandes, prise de RDV, organisation du planning des techniciens, suivi des interventions et des diagnostics réalisés Assistant administratif : création, saisie des dossiers clients et suivi des dossiers, renseigner les prospects et clients, vérifier les conditions de réalisation d'une commande, gestion des devis clients, suivi de la facturation client et factures impayées Accompagnement technique : assurer les réponses techniques et expliquer les conclusions des rapports auprès des clients par mail et téléphone, répondre au téléphone et mail aux différentes demandes techniques de vos prescripteurs, vérification de la conformité des rapports établis par les techniciens, assurer la formation et l’animation d’une équipe d’opérateurs de diagnostics immobiliers tous niveaux, assurer l’intégration technique de vos nouveaux diagnostiqueurs.
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