Pour quels immeubles ?

Même champ d’application que pour l’ESRIS (Etat de servitudes risques et d'informations sur les sols) avant vente (ex-ERNMT).

Il doit être annexé au bail depuis le 1er juillet 2006.

Quel délai de validité ? Quelles obligations ?

L'Etat de servitudes risques et d'informations sur les sols doit être établi moins de six mois avant la date de signature du contrat de location. Il est établi par le propriétaire qui est responsable son contenu ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix.

A défaut d’annexion de l’ESRIS au bail ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, le locataire peut demander au juge ma résolution du bail ou une diminution du prix.

Quel contenu ?

L’ESRIS (ex-ERNMT) mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre (immeuble collectif, maison ou terrain) ; il est accompagné des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes). L’ESRIS propose également une information sur l’état de pollution de la parcelle avec l’indication des SIS (Secteurs d’information sur les sols).

Le modèle de l’ESRIS en vigueur.