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L'état des installations intérieures d’électricité
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Pour quels bâtiments ?

Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Quel contenu ?

Etabli à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;

d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;

d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il identifie :

les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

les conducteurs non protégés mécaniquement.

Quelles obligations ?

A compter du 1er avril 2008 (nous attendons le décret d’application), en l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état relatif aux installations d’électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

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Entreprise : La société GRE est spécialisée dans le diagnostic technique immobilier. Nous accompagnons nos clients professionnels de l’administration des biens pour effectuer les diagnostics nécessaires dans le respect des textes de loi. Nous réalisons les contrôles et les diagnostics sur les parties communes des immeubles, ainsi que l'ensemble des diagnostics nécessaires à la vente ou la location d'un bien. Description du poste : Nous recherchons un/une diagnostiqueur (euse) en charge de réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien. Rattaché(e) au responsable technique et à notre siège social situé à Gennevilliers, vous aurez pour missions principales : - Vérifier et examiner sur site les éléments d'ouvrages concernés (amiante, plomb, gaz, électricité…) - Mener à bien les diagnostics à l'aide d'une tablette numérique, - Etablir les rapports correspondants, - Renforcer la relation client et contribuer ainsi au développement de l’activité. Vous interviendrez sur Paris- Ile de France. Profil : Vous êtes impérativement certifié(e) plomb, gaz, termites, Electricité, DPE, amiante (toujours en cours de validité). Une première expérience serait un plus. Vous êtes à l’aise avec les outils informatiques. Vous êtes doté(e) d’un bon relationnel, d’une autonomie et d’une bonne organisation. Vous êtes titulaire du permis B. Informations complémentaires : Prise de poste : dès que possible Type de contrat : CDI Avantages : Rémunération : entre 1950€ et 2000€ brut mensuel Prime 13 éme mois Prime panier de 8,20€ / jours travaillés Prime participation, mutuelle familiale, véhicule de service, tablette professionnelle et téléphone portable professionnel Merci d'envoyer votre curriculum vitae à l'adresse mail recrutement@groupe-bouvier.fr
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