Mon compte
Créer un compte
Pourquoi créer un compte
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Pour quels bâtiments ?

Ce diagnostic concerne les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d’habitation. Ne sont toutefois pas concernés, notamment :

les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans et les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m² ;

les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;

les bâtiments sans système de chauffage ou dotés comme seul système de chauffage d’un foyer ouvert.

Quel contenu ?

Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement.

Il indique suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie), soit la quantité estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d’évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergies estimées ou relevées. Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Son contenu diffère suivant l’âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu : maison individuelle, ou appartement dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d’eau chaude individuelle ou collective ; propriété d’une personne unique ou non. Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif (copropriété ou société par exemple) qui bénéficie d’un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude, le vendeur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l’établissement du diagnostic à savoir : la quantité annuelle d’énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité et une description du dispositif collectif et de son mode de gestion.

Quel délai de validité ? Quelles obligations pour le vendeur ?

Le diagnostic de performance est valable dix ans.

L’obligation de fournir un DPE s’applique :

Aux ventes de bâtiments existants, depuis le 1er novembre 2006 : il doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte authentique. En cas de vente, le propriétaire tient le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement

Aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007.

En cas de construction d’une maison ou d’un logement dans un immeuble collectif ou en cas d’extension d’un bâtiment, il doit être remis par le constructeur, l’entrepreneur ou le promoteur au propriétaire final (l’acquéreur) au plus tard au moment de la réception. De ce fait, s’il s’agit d’une vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement, notamment), le diagnostic n’est pas nécessairement annexé à l’acte authentique.

Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur.

Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Les diagnostics immobiliers
Emploi
Sous-traitance
Annonces
Dernière offre d'emploi
Technicien diagnostiqueur
Notre groupe en plein développement (Top 10 des entreprises du diagnostic immobilier en France) recherche des opérateurs en diagnostic immobilier (H/F) sur Strasbourg. Description du poste : Nous recherchons des opérateurs certifiés en diagnostics immobiliers (amiante, plomb, DPE, gaz, électricité,...) et formé aux mesurages (Boutin, Carrez). Le DPE et/ou l’amiante avec mention serait un plus. Rattaché(e) au pôle technique transaction sous la direction du chef d’agence, vous aurez pour principale mission la réalisation de contrôles et diagnostics immobiliers en Alsace - Lorraine. Votre mission : - Vous réalisez des missions de diagnostics (mesurage, amiante, plomb, électricité, DPE, gaz) dans le cadre de transaction et/ou de location des biens immobiliers de nos clients et vous rédigerez vos rapports. - Vous garantissez l'exécution de vos interventions dans les meilleurs délais, de manière impartiale et en toute indépendance conformément aux lois et décrets en vigueur. Profil recherché : Idéalement issu(e) d'une formation dans le Bâtiment (BTS/ DUT ou équivalent), vous êtes titulaire des certifications en amiante, plomb, électricité, DPE, gaz et formé aux mesurages (Boutin, Carrez). Votre connaissance du domaine de la construction, vos formations et votre expérience terrain acquises dans le diagnostic technique immobilier sont autant de facteurs favorables à votre réussite. Débutant(e)s accepté(e)s. Le permis B est obligatoire. Vous avez le sens du professionnalisme et un bon relationnel. Vous êtes rigoureux (se), organisé(e) et dynamique En intégrant notre équipe, nous vous assurons un cadre de travail agréable, des formations, un accompagnement dans la mise à jour de certifications et la mise à disposition de matériels innovants et performants. Contrat CDI à temps plein Salaire entre 2000 et 2500 euros Brut à préciser en fonction de l'expérience + primes et avantages. • Véhicule de société, • Téléphone professionnel ou indemnité téléphonique, • Tablette Surface Book, • Panier repas, • Tenue professionnelle à l’image de l’entreprise fournie, • Prime de salissure, • Prime en fin d’année, • Mutuelle haut de gamme prise en charge à 50%, • Prévoyance prise en charge à 100%, • Prime de congés payés. Vous êtes persévérant, motivé, dynamique et rigoureux, alors adressez-nous sans tarder votre candidature par mail à c.ramos@mywegroup.com. Discrétion assurée.
Dernière demande d'emploi
DiagActu sur twitter
DiagActu
Qui sommes nous ?
Nos autres sites
Diagnostiqueur immobilier
Devenir diagnostiqueur immobilier
Forum diagnostiqueur immobilier
Services aux diagnostiqueurs
Actualités
Interviews
Carnet d'adresses
Textes légaux
Annuaire des formations
Forum des diagnostiqueurs
Petites annonces
Offres d'emploi
Demandes d'emploi
Offres de sous-traitance
Demandes de sous-traitance
Appels d'offres
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
Création Mak2 - Hébergement MaSolutionWeb.com
© 2007-2018 Les-diagnostics-immobiliers.fr - Mentions légales