Mon compte
Créer un compte
Pourquoi créer un compte
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Pour quels bâtiments ?

Ce diagnostic concerne les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d’habitation. Ne sont toutefois pas concernés, notamment :

les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans et les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m² ;

les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;

les bâtiments sans système de chauffage ou dotés comme seul système de chauffage d’un foyer ouvert.

Quel contenu ?

Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement.

Il indique suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie), soit la quantité estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d’évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergies estimées ou relevées. Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Son contenu diffère suivant l’âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu : maison individuelle, ou appartement dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d’eau chaude individuelle ou collective ; propriété d’une personne unique ou non. Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif (copropriété ou société par exemple) qui bénéficie d’un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude, le vendeur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l’établissement du diagnostic à savoir : la quantité annuelle d’énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité et une description du dispositif collectif et de son mode de gestion.

Quel délai de validité ? Quelles obligations pour le vendeur ?

Le diagnostic de performance est valable dix ans.

L’obligation de fournir un DPE s’applique :

Aux ventes de bâtiments existants, depuis le 1er novembre 2006 : il doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte authentique. En cas de vente, le propriétaire tient le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement

Aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007.

En cas de construction d’une maison ou d’un logement dans un immeuble collectif ou en cas d’extension d’un bâtiment, il doit être remis par le constructeur, l’entrepreneur ou le promoteur au propriétaire final (l’acquéreur) au plus tard au moment de la réception. De ce fait, s’il s’agit d’une vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement, notamment), le diagnostic n’est pas nécessairement annexé à l’acte authentique.

Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur.

Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Les diagnostics immobiliers
Emploi
Sous-traitance
Annonces
Dernière offre d'emploi
Technicien diagnostiqueur
Créée en 2001, Citae est une société de conseil, d'ingénierie développement durable et de diagnostics immobiliers. Présente partout en France, l'équipe Citae agit et accompagne les acteurs de la ville et du bâtiment pour préserver la planète et assurer la santé et la qualité de vie de tous. Venus de tous horizons, les collaborateurs Citae partagent une même quête de sens : améliorer le bien-être urbain. Dans le cadre de son fort développement, Citae recrute un(e) Diagnostiqueur Immobilier pour son Agence basée à Annecy (74). VOS MISSIONS Rejoindre Citae, c’est rejoindre un groupe à taille humaine en pleine croissance. Avec ses 9 agences en France aujourd’hui, des équipes jeunes et dynamiques, ainsi que de beaux challenges vous attendent. Ce que nous recherchons : Vous êtes certifié amiante avec mention et disposez d’une première expérience, dans ce domaine. Si vous avez un réel sens client, si vous êtes agile et réactif. Si vous aimez les challenges et souhaitez contribuer au fort développement du groupe. Alors rencontrons-nous ! Votre mission chez Citae : Rattaché(e) à la Direction de l’Agence Diagnostics Immobiliers Rhône-Alpes, vous êtes en charge des diagnostics immobiliers amiante et plomb sur votre périmètre. Passionné par vos clients, vous les accompagnez dans toutes les étapes de leur besoin et les fidélisez, afin de contribuer à leur entière satisfaction ainsi qu’au développement de l’activité de votre agence. Ce que nous vous offrons : > Une rémunération orientée « challenge » : fixe + variable attractif > Véhicule + carte essence > Tablette professionnelle, téléphone portable (Smartphone) > Participation/ Intéressement > Un accompagnement personnalisé par votre Manager tout au long de votre intégration et parcours professionnel : formations, parcours d’intégration, nous nous adaptons à vos besoins selon votre potentiel pour évoluer dans le groupe. Et si vous pensiez le bien-être urbain avec nous ?
Dernière demande d'emploi
DiagActu sur twitter
DiagActu
Qui sommes nous ?
Nos autres sites
Diagnostiqueur immobilier
Devenir diagnostiqueur immobilier
Forum diagnostiqueur immobilier
Services aux diagnostiqueurs
Actualités
Interviews
Carnet d'adresses
Textes légaux
Annuaire des formations
Forum des diagnostiqueurs
Petites annonces
Offres d'emploi
Demandes d'emploi
Offres de sous-traitance
Demandes de sous-traitance
Appels d'offres
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
Création Mak2 - Hébergement MaSolutionWeb.com
© 2007-2020 Les-diagnostics-immobiliers.fr - Mentions légales