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Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Pour quels bâtiments ?

Ce diagnostic concerne les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d’habitation. Ne sont toutefois pas concernés, notamment :

les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans et les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m² ;

les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;

les bâtiments sans système de chauffage ou dotés comme seul système de chauffage d’un foyer ouvert.

Quel contenu ?

Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement.

Il indique suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie), soit la quantité estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d’évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergies estimées ou relevées. Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Son contenu diffère suivant l’âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu : maison individuelle, ou appartement dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d’eau chaude individuelle ou collective ; propriété d’une personne unique ou non. Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif (copropriété ou société par exemple) qui bénéficie d’un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude, le vendeur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l’établissement du diagnostic à savoir : la quantité annuelle d’énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité et une description du dispositif collectif et de son mode de gestion.

Quel délai de validité ? Quelles obligations pour le vendeur ?

Le diagnostic de performance est valable dix ans.

L’obligation de fournir un DPE s’applique :

Aux ventes de bâtiments existants, depuis le 1er novembre 2006 : il doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte authentique. En cas de vente, le propriétaire tient le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement

Aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007.

En cas de construction d’une maison ou d’un logement dans un immeuble collectif ou en cas d’extension d’un bâtiment, il doit être remis par le constructeur, l’entrepreneur ou le promoteur au propriétaire final (l’acquéreur) au plus tard au moment de la réception. De ce fait, s’il s’agit d’une vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement, notamment), le diagnostic n’est pas nécessairement annexé à l’acte authentique.

Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur.

Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

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Diagnostiqueur ayant été certifié dans les 6 domaines (dont mention amiante) avec expérience de 14 ans, propose ses services en tant que consultant ou assistant commercial et administratif indépendant pour vous accompagner dans le développement de votre entreprise. PROFIL Expérience significative sur Paris IDF, Rhône Alpes et PACA pour le compte d’acteurs nationaux ou régionaux en totale autonomie sur des missions de repérages amiante et plomb sur des bâtiments d’habitations collectifs, chaufferies ; mise à jour et création de DTA sur des parcs complets de bâtiments d’habitations collectifs et industriels, vente en bloc de bâtiments d’habitations collectifs Ancien membre de plusieurs groupement (Franchise, et réseaux nationaux) Bonnes compétences techniques de terrains et bonne connaissance générale des métiers du diagnostic immobilier Coordinateur, Pédagogue, Autonome, Organisé, Dynamique A l’aise avec l’outil informatique (Analysimmo, Liciel partiellement, Office, Google), PRESTATIONS Coordination avec votre Responsable Administratif(ve) : gestion des commandes, prise de RDV, organisation du planning des techniciens, suivi des interventions et des diagnostics réalisés Assistant administratif : création, saisie des dossiers clients et suivi des dossiers, renseigner les prospects et clients, vérifier les conditions de réalisation d'une commande, gestion des devis clients, suivi de la facturation client et factures impayées Accompagnement technique : assurer les réponses techniques et expliquer les conclusions des rapports auprès des clients par mail et téléphone, répondre au téléphone et mail aux différentes demandes techniques de vos prescripteurs, vérification de la conformité des rapports établis par les techniciens, assurer la formation et l’animation d’une équipe d’opérateurs de diagnostics immobiliers tous niveaux, assurer l’intégration technique de vos nouveaux diagnostiqueurs.
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