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Le diagnostic de performance énergétique
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE LOCATION

Pour quels bâtiments ?

Le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique au locataire à compter du 1er juillet 2007.

Cette obligation s’applique à la location d’une maison ou d’un appartement situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

Ne sont pas concernés, les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans, les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors brute est inférieure à 50m² ; ni les locaux qui n’utilisent pas d’énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine.

Lorsqu’il s’agit d’un logement situé dans un immeuble collectif, le diagnostic de performance énergétique porte sur les parties privatives du lot.

Quel délai de validité ? Quelles obligations ?

Le DPE avant location est valable 10 ans. A compter du 1er juillet 2007, il doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

Cette obligation ne s’applique pas en cas de reconduction tacite du bail, cession de bail, échange de logements.

A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.

Le DPE n’a qu’une valeur informative : le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire.

Quel contenu ?

Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement.

Il indique suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie), soit la quantité estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d’évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergies estimées ou relevées. Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Son contenu diffère suivant l’âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu : maison individuelle, ou appartement dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d’eau chaude individuelle ou collective ; propriété d’une personne unique ou non. Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif (copropriété ou société par exemple) qui bénéficie d’un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude, le vendeur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l’établissement du diagnostic à savoir : la quantité annuelle d’énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité et une description du dispositif collectif et de son mode de gestion.

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Diagnostiqueurs immobiliers avant travaux confirmés L’Entreprise : Fondé en 1997, EXPERTAM est un bureau d’études spécialisé qui réalise tous types de diagnostics immobiliers (amiante, plomb, performance énergétique...) mais également des prestations de conseil (assistance et maîtrise d’œuvre). Notre savoir-faire et la qualité de nos expertises sont des atouts historiques reconnus. Ils nous permettent d’intervenir sur de nombreux chantiers de longue durée (2 à 4 ans), souvent renouvelés par les acteurs institutionnels ou privés qui nous font confiance. Forte de ce succès et d’une croissance continue, la société est implantée en régions (Bordeaux et Vannes), tout en poursuivant ses développements en Ile-de-France. Femme ou homme d’expérience, vous souhaitez vous investir dans des projets d’envergure ? Nous recrutons sur la région parisienne (postes en CDI localisés à Vélizy dans le 78) : rejoignez-nous ! Le poste : Vous intégrez l’un de nos quatre pôles techniques, constitués de 8 à 10 diagnostiqueurs chacun. Rattaché à un manager, vous êtes épaulé par la ou les assistante(s) de l’équipe pour l’organisation de vos tournées et la gestion des éventuels imprévus. En tant que Diagnostiqueur immobilier confirmé, vous prenez en charge des audits techniques de bâtiments avant travaux / avant démolition sur la région parisienne, plus particulièrement dans le cadre de chantiers complexes (déconstruction d’une usine, d’une tour IGH, réhabilitation de plusieurs immeubles d’habitation…) ou de longue durée. Fidèlement aux valeurs de la société, vous vous attachez à la qualité des prestations (rigueur des expertises, tenue des plannings, respect des normes...) et à la satisfaction des clients auprès desquels vous intervenez (sécurisation des locaux lors des interventions, limitation des nuisances liées aux prélèvements, commentaire des rapports de diagnostic…). Votre expérience vous permet, après présentation de nos outils et méthodes, d’assurer rapidement la réalisation de repérages et la rédaction de rapports en autonomie, tout en profitant de la dynamique interne (échanges techniques, remontée des difficultés terrain rencontrées…). Vous vous appuyez sur des équipements modernes et performants pour réaliser vos missions dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité, et plus largement sur tous les moyens mis à votre disposition : logiciels, tablette et application pour pré-saisir vos rapports, EPI fournis sans limite et fréquemment renouvelés, avec fit-test annuel, matériel technique de dernière génération, veille règlementaire... Vous mettez à profit les opportunités de formation (renouvellement de certifications, sécurité, management... près de 2 semaines de formation par an) et une culture d’entreprise axée sur le partage d’expérience pour vous perfectionner dans l’exercice de vos responsabilités. En fonction de votre réussite et de votre goût du défi, le poste offre de nombreuses possibilités d’évolution : spécialisation dans un domaine, encadrement d’équipe, responsabilité de formateur ou de certificateur Votre profil : - Certifié en amiante MENTION et plomb, vous êtes impérativement titulaire d'un BAC+2 dans le domaine du bâtiment. - Vous disposez d’une expérience d'au moins 3 ans dans les expertises avant travaux / avant démolition. - Vous avez le sens du client, êtes reconnu pour votre rigueur et votre professionnalisme. - Vous êtes dynamique, avez l’esprit d’initiative, le sens de l’engagement et des responsabilités. Rémunération et avantages : - 31 à 36 K€ bruts annuels. - Plusieurs niveaux de primes : prime de vacances, primes individuelles et primes collectives selon résultats de l’entreprise. - Horaires modulables, mutuelle, chèque-restaurant, mobile professionnel, participation de 50% aux transports en commun / mise à disposition de véhicule. Et aussi... - Dès votre arrivée, un accompagnement personnalisé et adapté à votre profil. - Un cadre professionnel riche et stimulant, au sein d’une entreprise à taille humaine : esprit d’équipe, proximité managériale, partage d’expérience, reconnaissance et valorisation des talents… sont autant d’éléments fondateurs de notre culture d’entreprise. Poste en CDI à pourvoir à Vélizy dans le 78. Pour postuler, envoyez CV et lettre de motivation sous la référence EXP20C à recrutement@expertam.fr.
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