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Le dossier de diagnostic technique vente

Il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte notarié, depuis le 1er novembre 2007.

DIAGNOSTICS IMMEUBLES VISES DUREE DE VALIDITE OBSERVATIONS
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Tous les immeubles bâtis 10 ans  
Constat de risques d’exposition au plomb (CREP) Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949 Si présence de plomb : 1 an
Si absence de plomb : 30 ans
 
Etat relatif à la présence de termites Toutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral 6 mois  
Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT) Tous les immeubles situés dans une zone  couverte par un plan de prévention des risques  ou dans une zone de sismicité 6 mois (état à jour pour chaque vente) Cet état peut être réalisé par le vendeur
Constat amiante : Tous les  immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 Illimitée sauf si présence d’amiante  
Etat des installations intérieures de gaz Tous immeubles d’habitations 3 ans  
Etat des installations intérieures d’électricité Tous immeubles d’habitations 3 ans A compter du 1er avril 2008 (décret à paraître)
Diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel   A compter du 1er janvier 2013
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).
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