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Le dossier de diagnostic technique vente

Il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte notarié, depuis le 1er novembre 2007.

DIAGNOSTICS IMMEUBLES VISES DUREE DE VALIDITE OBSERVATIONS
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Tous les immeubles bâtis 10 ans  
Constat de risques d’exposition au plomb (CREP) Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949 Si présence de plomb : 1 an
Si absence de plomb : 30 ans
 
Etat relatif à la présence de termites Toutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral 6 mois  
Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT) Tous les immeubles situés dans une zone  couverte par un plan de prévention des risques  ou dans une zone de sismicité 6 mois (état à jour pour chaque vente) Cet état peut être réalisé par le vendeur
Constat amiante : Tous les  immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 Illimitée sauf si présence d’amiante  
Etat des installations intérieures de gaz Tous immeubles d’habitations 3 ans  
Etat des installations intérieures d’électricité Tous immeubles d’habitations 3 ans A compter du 1er avril 2008 (décret à paraître)
Diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel   A compter du 1er janvier 2013
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).
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Diagnostiqueur ayant été certifié dans les 6 domaines (dont mention amiante) avec expérience de 14 ans, propose ses services en tant que consultant ou assistant commercial et administratif indépendant pour vous accompagner dans le développement de votre entreprise. PROFIL Expérience significative sur Paris IDF, Rhône Alpes et PACA pour le compte d’acteurs nationaux ou régionaux en totale autonomie sur des missions de repérages amiante et plomb sur des bâtiments d’habitations collectifs, chaufferies ; mise à jour et création de DTA sur des parcs complets de bâtiments d’habitations collectifs et industriels, vente en bloc de bâtiments d’habitations collectifs Ancien membre de plusieurs groupement (Franchise, et réseaux nationaux) Bonnes compétences techniques de terrains et bonne connaissance générale des métiers du diagnostic immobilier Coordinateur, Pédagogue, Autonome, Organisé, Dynamique A l’aise avec l’outil informatique (Analysimmo, Liciel partiellement, Office, Google), PRESTATIONS Coordination avec votre Responsable Administratif(ve) : gestion des commandes, prise de RDV, organisation du planning des techniciens, suivi des interventions et des diagnostics réalisés Assistant administratif : création, saisie des dossiers clients et suivi des dossiers, renseigner les prospects et clients, vérifier les conditions de réalisation d'une commande, gestion des devis clients, suivi de la facturation client et factures impayées Accompagnement technique : assurer les réponses techniques et expliquer les conclusions des rapports auprès des clients par mail et téléphone, répondre au téléphone et mail aux différentes demandes techniques de vos prescripteurs, vérification de la conformité des rapports établis par les techniciens, assurer la formation et l’animation d’une équipe d’opérateurs de diagnostics immobiliers tous niveaux, assurer l’intégration technique de vos nouveaux diagnostiqueurs.
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