Créés au nom du principe de précaution et du droit à l'information du consommateur immobilier, plusieurs diagnostics obligatoires doivent être annexés aux contrats de vente et aux baux lors de l'établissement d'une transaction immobilière (vente ou location).
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a posé les règles applicables à notre profession. 4 volets : la compétence, l'assurance, l'indépendance et l'impartialité ainsi que des sanctions pénales...
Comme pour tout métier, il convient de se former pour devenir diagnostiqueur immobilier...
Les pouvoirs publics ont souhaité uniformiser les compétences des diagnostiqueurs...
Comme tous les professionnels amenés à intervenir sur des bâtiments, les opérateurs de diagnostics immobiliers ont l'obligation de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle...
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Il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte notarié, depuis le 1er novembre 2007.
| DIAGNOSTICS | IMMEUBLES VISES | DUREE DE VALIDITE | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Tous les immeubles bâtis | 10 ans | |
| Constat de risques d’exposition au plomb (CREP) | Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949 | Si présence de plomb : 1 an Si absence de plomb : 30 ans |
|
| Etat relatif à la présence de termites | Toutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral | 6 mois | |
| Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT) | Tous les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans une zone de sismicité | 6 mois (état à jour pour chaque vente) | Cet état peut être réalisé par le vendeur |
| Constat amiante : | Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 | Illimitée sauf si présence d’amiante | |
| Etat des installations intérieures de gaz | Tous immeubles d’habitations | 3 ans | |
| Etat des installations intérieures d’électricité | Tous immeubles d’habitations | 3 ans | A compter du 1er avril 2008 (décret à paraître) |
| Diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif | Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel | A compter du 1er janvier 2013 |
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