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Le dossier de diagnostic technique vente

Il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte notarié, depuis le 1er novembre 2007.

DIAGNOSTICS IMMEUBLES VISES DUREE DE VALIDITE OBSERVATIONS
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Tous les immeubles bâtis 10 ans  
Constat de risques d’exposition au plomb (CREP) Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949 Si présence de plomb : 1 an
Si absence de plomb : 30 ans
 
Etat relatif à la présence de termites Toutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral 6 mois  
Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT) Tous les immeubles situés dans une zone  couverte par un plan de prévention des risques  ou dans une zone de sismicité 6 mois (état à jour pour chaque vente) Cet état peut être réalisé par le vendeur
Constat amiante : Tous les  immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 Illimitée sauf si présence d’amiante  
Etat des installations intérieures de gaz Tous immeubles d’habitations 3 ans  
Etat des installations intérieures d’électricité Tous immeubles d’habitations 3 ans A compter du 1er avril 2008 (décret à paraître)
Diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel   A compter du 1er janvier 2013
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).
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Créée en 2001, Citae est une société de conseil, d'ingénierie développement durable et de diagnostics immobiliers. Présente partout en France, l'équipe Citae agit et accompagne les acteurs de la ville et du bâtiment pour préserver la planète et assurer la santé et la qualité de vie de tous. Venus de tous horizons, les collaborateurs Citae partagent une même quête de sens : améliorer le bien-être urbain. Dans le cadre de son fort développement, Citae recrute un(e) Diagnostiqueur Immobilier pour son Agence basée à Annecy (74). VOS MISSIONS Rejoindre Citae, c’est rejoindre un groupe à taille humaine en pleine croissance. Avec ses 9 agences en France aujourd’hui, des équipes jeunes et dynamiques, ainsi que de beaux challenges vous attendent. Ce que nous recherchons : Vous êtes certifié amiante avec mention et disposez d’une première expérience, dans ce domaine. Si vous avez un réel sens client, si vous êtes agile et réactif. Si vous aimez les challenges et souhaitez contribuer au fort développement du groupe. Alors rencontrons-nous ! Votre mission chez Citae : Rattaché(e) à la Direction de l’Agence Diagnostics Immobiliers Rhône-Alpes, vous êtes en charge des diagnostics immobiliers amiante et plomb sur votre périmètre. Passionné par vos clients, vous les accompagnez dans toutes les étapes de leur besoin et les fidélisez, afin de contribuer à leur entière satisfaction ainsi qu’au développement de l’activité de votre agence. Ce que nous vous offrons : > Une rémunération orientée « challenge » : fixe + variable attractif > Véhicule + carte essence > Tablette professionnelle, téléphone portable (Smartphone) > Participation/ Intéressement > Un accompagnement personnalisé par votre Manager tout au long de votre intégration et parcours professionnel : formations, parcours d’intégration, nous nous adaptons à vos besoins selon votre potentiel pour évoluer dans le groupe. Et si vous pensiez le bien-être urbain avec nous ?
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