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Le dossier de diagnostic technique vente

Il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte notarié, depuis le 1er novembre 2007.

DIAGNOSTICS IMMEUBLES VISES DUREE DE VALIDITE OBSERVATIONS
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Tous les immeubles bâtis 10 ans  
Constat de risques d’exposition au plomb (CREP) Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949 Si présence de plomb : 1 an
Si absence de plomb : 30 ans
 
Etat relatif à la présence de termites Toutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral 6 mois  
Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT) Tous les immeubles situés dans une zone  couverte par un plan de prévention des risques  ou dans une zone de sismicité 6 mois (état à jour pour chaque vente) Cet état peut être réalisé par le vendeur
Constat amiante : Tous les  immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 Illimitée sauf si présence d’amiante  
Etat des installations intérieures de gaz Tous immeubles d’habitations 3 ans  
Etat des installations intérieures d’électricité Tous immeubles d’habitations 3 ans A compter du 1er avril 2008 (décret à paraître)
Diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel   A compter du 1er janvier 2013
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).
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Technicien diagnostiqueur
Sous la responsabilité du Directeur d'Agence, vous êtes en charge des diagnostics immobiliers (amiante, plomb, électricité, gaz, Loi Carrez, DPE...) tant pour les particuliers que pour des sociétés de renom. Votre rôle d'expert technique ainsi que votre expérience vous amènent à renforcer la relation client et à contribuer au développement de l'activité de votre agence. Vous êtes certifié dans un ou plusieurs diagnostics ou êtes titulaire d'un bac +2/3 en bâtiment / génie civil et présentez une première expérience dans le bâtiment. Rejoindre QUALICONSULT IMMOBILIER aujourd’hui, c’est rejoindre le leader du diagnostic immobilier, avec 70 agences et 380 collaborateurs pour un chiffre d'affaires de 41 millions d'euros en 2017. Lancée en 2006, cette filiale du GROUPE QUALICONSULT (2300 collaborateurs - 200 M€) s’inscrit dans la même dynamique pour 2018. NOTRE MISSION : accompagner nos clients, particuliers et professionnels, dans toutes les étapes de la gestion de leurs biens, de la vente à la location en passant par la gestion technique et les travaux de réhabilitation. VOTRE ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL : des managers qui veillent à accompagner et faire monter en compétences leurs collaborateurs dans des équipes à taille humaine au sein de chacune de nos 70 agences partout en France. Dès votre intégration et tout au long de votre carrière chez QUALICONSULT IMMOBILIER, vous aurez la possibilité d’être formé et d’évoluer selon votre potentiel : en étant référent technique sur des problématiques particulières, en prenant des fonctions managériales, ou en réorientant votre carrière vers d’autres métiers du Groupe Qualiconsult. LES AVANTAGES : nous vous proposons une rémunération orientée « challenge » composée d’un fixe et d’une part variable non plafonnée. Un véhicule, une tablette professionnelle ainsi qu’un téléphone portable vous seront fournis afin de vous permettre de mener à bien vos missions et d’atteindre vos objectifs.
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