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Le dossier de diagnostic technique locatif

Il est obligatoire pour chaque signature de bail depuis le 1er novembre 2007. Il doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

DIAGNOSTICS IMMEUBLES VISES DUREE DE VALIDITE OBSERVATIONS
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Les immeubles à usage principal d’habitation saufs exceptions 10 ans Un DPE vente pouvant valablement le remplacer
Etat des risques naturels ou technologiques (ERNT) Tous les immeubles situés dans une zone  couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques 6 mois (état à jour pour chaque signature de bail)  
Constat de risques d’exposition au plomb
(CREP)
Tous les immeubles achevés avant le 1er janvier 1949 Si présence de plomb :
1 an
Si absence de plomb :
30 ans
A compter du 12 août 2008. Un CREP vente à jour pourra le remplacer
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