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L'état mentionnant la présence ou l’absence d’AMIANTE
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

Pour quels bâtiments ?

Si le logement est situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de l’avant-contrat ; il est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’un avant-contrat, à l’acte de vente notarié.

A défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d’amiante.

Quel contenu ?

Cet état comprend, le cas échéant, deux éléments :

Un constat qui indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives. Ce constat est établi par un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction assuré pour ce type de mission ; ce dernier doit détenir une attestation de compétence d’un organisme dispensant une formation certifiée.

Si le logement est situé dans un immeuble collectif et si le dossier technique portant sur les parties communes qui devait avoir été établi avant le 31 décembre 2005 (il en reste encore beaucoup à établir !), existe : la fiche récapitulative de ce dossier.

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Pour le groupe Bureau Veritas Exploitation, secteur « Gestion du Patrimoine », dans le cadre d’un CDI, vous participez à la réalisation de diagnostics immobiliers réglementaires Intégré au sein de nos équipes : Vous accompagnez nos clients, maîtres d'ouvrages, privés ou publics, lors d'opérations de diagnostics avant travaux, location ou cession. Vous vérifiez et examinez des éléments d’ouvrage sur site à l’aide des outils de contrôle et de mesure ; amiante, plomb, électricité, gaz et DPE. Nous réalisons également des contrôles sur des navires (amiante et IMD) en France et à l'étranger ainsi que des dépistages radon. Ces activités sont des possibilités d'évolution au sein du service. Vous établissez des rapports correspondants à vos observations à l’aide d’orientations basées sur la réglementation immobilière en vigueur. Vous participez au développement de la relation client et au développement de l’activité de votre agence. Ces prestations supposent un goût prononcé pour l’autonomie, les interventions terrains ainsi que l’utilisation rigoureuse et le soin porté à vos appareils de mesure. Maîtrise fluide de l’outil informatique (Pack Office, Autocad ou équivalent) et aisance rédactionnelle seront aussi des composantes nécessaires à la bonne conduite de votre activité de Diagnostiqueur Immobilier (F-H). Profil : Vous justifiez d’une formation minimum BAC +2 dans le domaine du Génie Civil ou du Bâtiment. Le diagnostic immobilier vous est familier. Vos certifications amiante, plomb, gaz, électricité, DPE et termites sont en cours de validité, et ont été mises en pratique avec succès. Idéalement, vos certifications Amiante et DPE sont validées avec Mention Poste ouvert aux personnes en situation de handicap.
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