Bureau Veritas ne pouvait être désigné à un appel d'offres relatif à des diagnostics énergétiques. Tel est le jugement de la Cour Administrative d'appel de Bordeaux annulant le 10 avril, un marché passé par le Conseil régional d'Aquitaine pour des lycées du Lot-et-Garonne. Un diagnostiqueur de Marmande (lire l’interview par ailleurs), dont la candidature n'avait pas été retenue, avait décidé de saisir la justice en vertu d'un arrêt de juin 2010 du Conseil d'Etat relevant l’incompatibilité légale entre la profession de contrôleur technique et toute activité de conception et de réalisation. Une cuisante défaite judiciaire pour les bureaux de contrôle qui n'en resteront sans doute pas là.
Assainissement non collectif - De nouvelles dispositions relatives au contrôle des installations s'appliqueront à compter du 1er juillet 2012.
DIAGNOSTIC n°18 - mai/juin 2012
Le Ministère du Logement vient de publier une réponse à la question écrite de M. Alain Gournac, sénateur UMP des Yvelines, demandant le réexamen du dispositif de certification. Une fin de non-recevoir ?
Diagnostiqueur spécialisé en DPE à Marmande, Pascal Roumégous a fait annuler un marché public relatif à des audits thermiques remporté illégalement par un grand bureau de contrôle, Bureau Veritas. La profession de contrôleur technique est incompatible avec les activités de conception et de réalisation, énonce l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Une victoire au goût amer pour le petit diagnostiqueur indépendant. Pascal Roumégous se confie à diagnostiqueur-immobilier.fr.

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